CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site internet FITRA – myfitra.com
Mise à jour du 19/09/2026
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes passées par un consommateur sur le site internet https://myfitra.com, exploité par Oumaima FAIROUZI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 91169909800032, dont le siège est situé 17 rue Alice et Jean Lafont, 77500 Chelles, sous le nom commercial FITRA (ci-après désignée « la Société » ou « le Vendeur »).
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne d’infusions, de tisanes et de mélanges de plantes séchées (ci-après les « Produits ») via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la passation de commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu dans les CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercice futur de ce droit.
4. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés le plus précisément possible sur le Site. Les visuels (photos, illustrations) sont fournis à titre indicatif : le rendu final peut varier selon les paramètres d’affichage.
Les plantes séchées étant des matières premières naturelles, de légères variations d’aspect, de couleur ou de granulométrie peuvent exister d’un lot à l’autre et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées.
Avertissement santé : Les informations relatives aux plantes proposées sur le Site sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un avis médical. Les Produits ne sont pas des médicaments et ne sont destinés ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à guérir, ni à prévenir une quelconque maladie. En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médical en cours ou de pathologie chronique, il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel de santé avant consommation.
5. COMMANDES
5.1. Processus de commande
- Le Client sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s) et les ajoute à son panier.
- Le Client renseigne ses informations personnelles et de livraison, puis choisit son mode de paiement.
- Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à relire et à accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Une fois la commande validée et payée, le Client reçoit par e-mail une confirmation récapitulant l’ensemble des informations (Produits, prix, adresse de livraison, etc.).
5.2. Refus ou annulation de commande
La Société se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :
- d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
- de soupçon de fraude ;
- de défaut de paiement ou de litige antérieur non résolu.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le Site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont les suivants :
- Mondial Relay (livraison en point relais) : 3,90 €
- Colissimo (livraison à domicile) : 5,90 €
- Livraison offerte dès 39 € d’achat
Ces frais sont rappelés avant la validation définitive de la commande.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe ; la Société n’y a jamais accès et ne les conserve pas.
7. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Les commandes sont expédiées via :
- Mondial Relay, pour une livraison en point relais ;
- La Poste – Colissimo, pour une livraison à domicile ;
dans un délai généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Société (force majeure, erreur du transporteur, adresse incomplète, etc.).
En cas d’absence ou d’impossibilité de livraison imputable au Client (mauvaise adresse, refus du colis), les frais éventuels de réexpédition seront à sa charge.
8. RETOURS & REMBOURSEMENTS
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, seuls les Produits non ouverts, intacts et dans leur emballage d’origine peuvent être repris et remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou d’erreur de préparation. En cas de Produit endommagé ou défectueux, le Client doit prévenir la Société sous 48 heures suivant la réception, photos à l’appui, afin qu’un remplacement ou un remboursement soit organisé.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés conformes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les Produits descellés par le Client après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Seuls les Produits dont l’emballage d’origine est resté intact et non ouvert peuvent faire l’objet d’un retour dans ce cadre.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser sa demande :
- par courrier : FITRA – 17 rue Alice et Jean Lafont, 77500 Chelles ;
- par e-mail : contact@myfitra.com.
Les Produits devront être retournés aux frais du Client, dans leur emballage d’origine non descellé. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés, ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
10. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Adresse postale : FITRA – 17 rue Alice et Jean Lafont, 77500 Chelles
- E-mail : contact@myfitra.com
- Délai de réponse : sous 48h ouvrées
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le Site (logos, textes, images, mise en page, etc.) est la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire, et protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite.
12. RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, de fait imprévisible d’un tiers ou de faute du Client.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, notamment en cas de non-respect des conditions de conservation indiquées sur l’emballage, ou de consommation contre-indiquée au regard des mentions figurant sur la fiche produit.
13. GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Toute demande peut être adressée à contact@myfitra.com.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement destiné à la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@myfitra.com. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.
15. FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV lorsque cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
16. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des clauses des présentes CGV s’avère nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’est pas remise en cause. La clause invalidée sera, autant que possible, remplacée par une clause juridiquement valide reflétant l’intention initiale des Parties.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et FITRA, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera en priorité une réclamation écrite à FITRA.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez.
18. ÉCO-CONTRIBUTION ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la filière des emballages ménagers, FITRA est adhérent de l’éco-organisme agréé Léko, sous le numéro d’identifiant unique (IDU) : [en cours d’obtention].
19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.